Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Magnier, M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Lemoine, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Chapelier, M. Gassilloud.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 60% de surfaces assurées d’ici 2030.
Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l'assurance récolte. Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d'assurance souscrite par un exploitant agricole. Conformément au Règlement délégué UE n° 2021/2026 du 13 septembre 2021, pour les opérations susvisées du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2023, la participation financière de l’Union à l’aide en faveur de l’assurance-récolte peut aller jusqu‘à 80 % du coût de ces primes. Cette opportunité doit être saisie et la possibilité doit être offerte d’aller au-delà des 70% classiquement formulés dans le Règlement Omnibus.
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