Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 175 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pénalisation des exploitants agricoles n'ayant pas souscrit de contrat multirisques climatiques (MRC) au titre du régime des calamités.
Outre la volonté manifeste d'affaiblir les moyens du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d'un système assurantiel privé, cette mesure, présentée comme incitative, sera en réalité discriminatoire en touchant principalement les exploitations agricoles déjà en difficultés économiques et qui ne pourront pas souscrire de contrat, même sur la base d'un taux d'aide de 70 %.
Elle aggravera un peu plus les inégalités entre exploitations et touchera directement les éleveurs sur les systèmes herbagers et de montagne aux revenus les plus faibles.
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