Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 156 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 245
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Avant l'article 2
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« dans l’intérêt de l’enfant »
les mots :
« conformément à l’intérêt de la personne adoptée ».
Exposé sommaire :
Ce titre est inadapté dans la mesure où l’adoption d’une personne majeure est prévue par le code civil. La moyenne d’âge des adoptés en la forme simple (la plénière n'est permise que pour les mineurs de 15 ans et la simple est celle que la proposition de loi voudrait valoriser) est passée de 31,4 ans en 2007 à 34,5 en 2018 (Infostat Justice, no 175, févr. 2020).
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