Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 162 (Retiré avant séance)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le ou la conjointe du père biologique d’un enfant obtenu par une gestation pour autrui ne peut être concerné par les dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que cette proposition de loi sur l’adoption soit détournée au profit de la GPA : le ou la conjointe du père biologique pourrait adopter de façon plénière l’enfant concerné. Il convient donc de le préciser dans le texte.
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