Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL18 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Huyghe, M. Bazin, M. Cattin, M. Cherpion, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Il est en effet primordial que les membres de la CNIL possèdent une double expertise dans les questions touchant au numérique et aux libertés individuelles de façon à améliorer la qualité des décisions rendues par ladite commission.
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