Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL58 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots
« peut être faite »,
les mots :
« ne peut se faire que ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l'importance de respecter le secret médical.
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