Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 401 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle »
les mots :
« seules les personnes dépositaires de l’autorité publique ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Les personnes et services autorisées »
les mots mots :
« Ces personnes autorisées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.).
Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée.
Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le "pass vaccinal" sera obligatoire.
En outre, en l'état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du pass vaccinal dévoilerait mécaniquement des données médicales de l'individu contrôlé : son statut vaccinal, ce qui est inacceptable.
Pour ces 2 motifs (protection du métier des professionnels et des données médicales des individus contrôlés), il convient donc de confier cette tâche aux autorités dont c'est le métier : les forces de l'ordre.
Tel est l'objet du présent amendement qui maintient le régime juridique du contrôle du pass sanitaire issu de la loi du 31 mai 2021 (contrôle du pass sans contrôle d'identité).
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