Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 45 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 11 34 63 115 129 146 190 191 203 230 293 346 352 400 422 432 444 450 )

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Bilde, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Blairy.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Exposé sommaire :

La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre habilitées aux contrôles d’identité.

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