Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :
« Cette adjonction est définitive. »
Exposé sommaire :
En la matière le caractère définitif est crucial pour éviter tout abus.
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