Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921

Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 67 (Rejeté)

(1 amendement identique : 94 )

Publié le 26 janvier 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4921

Article 1er (consulter les débats)

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et en temps utile »

Exposé sommaire :

Cette notion est trop floue.

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