Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :
« Cette adjonction est définitive. »
Exposé sommaire :
Le changement de nom est un acte important et impactant. Il convient de préciser que ce changement ne peut être demandé plusieurs fois.
C’est donc l’objet de cet amendement qui prévoit que l’adjonction demandée est définitive.
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