Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
(1 amendement identique : 87 )
Publié le 26 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et en temps utile »
Exposé sommaire :
Cette notion est trop floue pour figurer dans la proposition de loi.
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