Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022
Solde public effectif-2,8-2,6-2,3-2,1-1,6-1,5
Solde conjoncturel-2,5-2,3-2,2-2,1-1,9-1,8
Solde structurel (en points de PIB potentiel)-0,3-0,2-0,100,10,2
Dette des administrations publiques97,898,198,197,997,496,7
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
«
(En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022
Solde public effectif :-2,8-2,6-2,3-2,1-1,6-1,5
Dont :
- administrations publiques centrales-3,3-3,1-2,8-2,7-2,3-2,2
- administrations publiques locales0,10,10,20,20,20,2
- administrations de sécurité sociale0,20,30,30,50,50,5
».
Exposé sommaire :
Cet amendement a plusieurs objets.
Premièrement, il vise à mettre en cohérence l'article 3 avec l'article 2 modifié, concernant le solde structurel.
Deuxièmement, s'agissant du solde public effectif, il fixe un objectif qui permet de soutenir la reprise économique et non de l'abîmer par des coupes brutales dans les dépenses publiques.
Troisièmement, il atténue le rôle des administrations publiques locales, c'est-à-dire principalement les collectivités territoriales, dans la trajectoire du solde public effectif. En effet, selon l'article 3, l'excédent de financement des APUL, actuellement égal à 0,1 % du PIB (soit + 3 milliards d'euros en 2016), devrait s'élever en 2022 à +0,8 % du PIB (soit +21,4 milliards d'euros). Cet article annonce une véritable mise au pas des collectivités territoriales : la recentralisation est en marche.
Cet amendement vise donc à proposer une trajectoire alternative crédible.
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