Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495

Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 31 (Rejeté)

Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :

« Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. »

Exposé sommaire :

Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, il est nécessaire de répartir d'une base nouvelle chaque année. Aussi, cet amendement vise à ne pas faire subir de manière cumulée l'effort demandé sur les dépenses réelles de fonctionnement. En effet, il est indispensable d'éviter de pénaliser durablement une collectivité qui aurait été confrontée à un dérapage ponctuel. Il s'agit donc d'un sous-amendement visant à rebaser chaque année l'application du taux d'évolution de la dépense.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.