Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 12 (consulter les débats)
I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Crédits de paiementLFI 2017LFI 2017
Format 2018201820192020
Action et transformation publiques0,000,000,020,280,55
Action extérieure de l'État2,862,862,862,752,69
Administration générale et territoriale de l'État2,492,492,152,142,30
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3,152,793,182,882,84
Aide publique au développement2,582,592,682,813,10
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation2,542,542,462,342,25
Cohésion des territoires18,2618,2617,2215,6515,14
Conseil et contrôle de l'État0,510,510,520,530,53
Crédits non répartis0,020,020,120,120,85
Culture2,702,702,722,742,78
Défense32,4432,4434,2035,9037,60
Direction de l'action du Gouvernement1,371,381,381,391,40
Écologie, développement et mobilité durables9,449,9110,3910,5510,57
Économie1,641,651,621,792,15
Engagements financiers de l'État (hors dette)0,550,550,580,430,43
Enseignement scolaire50,0150,0151,4952,0952,95
Gestion des finances publiques et des ressources humaines8,128,118,158,108,04
Immigration, asile et intégration1,101,101,381,361,36
Investissements d'avenir0,000,001,081,051,88
Justice6,856,726,987,297,65
Médias, livre et industries culturelles0,570,570,550,540,54
Outre-mer2,022,022,022,022,03
Pouvoirs publics0,990,990,990,990,99
Recherche et enseignement supérieur26,6926,6927,4027,8728,02
Régimes sociaux et de retraite6,316,316,336,276,30
Relations avec les collectivités territoriales3,443,353,663,513,54
Santé1,271,241,381,481,54
Sécurités13,1013,0913,3213,4813,66
Solidarité, insertion et égalité des chances17,6417,6719,4421,3121,94
Sport, jeunesse et vie associative0,730,800,961,051,07
Travail et emploi15,2716,6815,1712,9612,68
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe, à périmètre constant 2018, les plafonds par mission des crédits du budget triennal sur la période 2018-2020, hors contributions directes de l'État au CAS « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements.
Les amendements adoptés au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 ont modifié les plafonds de dépenses des missions du budget général. En conséquence, le présent amendement vise à coordonner les annuités 2019 et 2020 du budget triennal 2018-2020 avec le PLF 2018, en mettant à jour le tableau des crédits limitatifs par mission de l'article 12.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer le dernier alinéa introduit par le Sénat car cette disposition empiète sur le domaine de la loi organique.
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