Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495

Amendement N° 46 (Adopté)

(1 amendement identique : 17 )

Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 19 bis adopté par le Sénat vise à encadrer le taux de mise en réserve. L'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, qui précise que « les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Dans ces conditions, le plafonnement des taux de mise en réserve relève de la compétence du Gouvernement et ne peut être encadré par une loi de programmation.

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