Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495

Amendement N° 51 (Adopté)

Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« À l'exception du II de l'article 12, des articles 26 et 28, du II de l'article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale.

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