Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
I. - Supprimer l'alinéa 7.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9, la deuxième phrase de l'alinéa 10 et les alinéas 11 à 15.
Exposé sommaire :
Il s'agit, par ce sous-amendement, de supprimer la nouvelle contrainte renforçant la « règle d'or », qui consiste à prévoir un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivités.
Tout contrôle du ratio d'endettement des collectivités par l'Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue un contrôle d'opportunité sur les politiques d'investissement de celles-ci, ce qui ne saurait être conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
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