Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2017 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
A l'alinéa 43,
I- insérer après les mots: « peut accorder », les mots « aux départements, aux Régions »
II- Insérer après les mots: « l'investissement local », les mots « ou de tout autres subventions. »
Exposé sommaire :
Élargir la possibilité pour le préfet d'accorder également aux départements et Régions une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local ou de tout autres subventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.