Accès à l'eau — Texte n° 498
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2018 par : Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 498 constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. La législation en vigueur consacre d'ailleurs déjà ce droit.
En effet, l'article L. 210‑1 du code de l'environnement prévoit que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
De plus, contraindre les collectivités publiques compétentes en matière d'eau potable à une tarification et à un mode de gestion spécifique est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les modalités d'exercice de cette compétence ne relèvent pas de la Constitution.
C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cet article unique.
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