Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 13 ter (consulter les débats)
Substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.
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