Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 43 (Adopté)
(1 amendement identique : CF46 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16 quater (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
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