Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 50 (Adopté)
(1 amendement identique : CF28 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 32 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 32ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
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