Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 58 (Adopté)
(1 amendement identique : CF16 )
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 24 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui réduit de moitié le taux de la taxe sur les excédents de provisions d'assurances et qui conduirait à une perte annuelle de recettes pour l'État de l'ordre de 50 millions d'euros.
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