Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499

Amendement N° CF15 (Adopté)

(1 amendement identique : 60 )

Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs.

Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée et qui propose une solution dont le principe est pertinent, mais par les effets potentiellement négatifs que la rédaction de l'article, qui semble trop large, pourrait entraîner.

Les travaux actuellement conduits par le Gouvernement dans la perspective d'un projet de loi devant être déposé au premier trimestre 2018, qui portera notamment sur le sujet traité par cet article, devraient aboutir à un dispositif répondant aux préoccupations soulevées par le Sénat et partagées par notre Assemblée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.