Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° CF2 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.
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