Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° CF24 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
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