Sureté et sécurité des installations nucléaires — Texte n° 512

Amendement N° CD2 (Rejeté)

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Aubert, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay.

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Compléter le titre par les mots :

« et l'environnement juridique applicable à ces installations ».

Exposé sommaire :

La question de la protection des installations nucléaires contre les intrusions et/ou les actes malveillants, voire criminels, notamment liés au terrorisme, ne peut pas être disjointe de l'analyse de l'environnement juridique existant qui s'applique à ces installations dans les cas précités, d'où l'objet de cet amendement visant à élargir le champs de la commission d'enquête.

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