Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL21 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL4 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Vercamer.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir.
En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement à un collectionneur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.