Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL25 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« d'une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d'amende ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d'amende ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d'amende ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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