Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL48 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
À l'intitulé du titre III, substituer au mot :
« Galileo »
les mots :
« de radionavigation par satellite ».
Exposé sommaire :
Il ne semble pas judicieux d'utiliser dans la loi le termeGalileo, qui est un nom commercial susceptible d'évoluer avec le temps.
La cohérence appellerait plutôt une reprise de l'intitulé choisi à l'article 22 pour figurer dans le code de la défense, à savoir «radionavigation par satellite ».
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