Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL49 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ;
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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