Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 1 (Retiré)
Publié le 16 janvier 2018 par : Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.
Il suit l'évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et permet d'éviter d'éventuels contentieux futurs sur ce point.
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