Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l'opposition à la vente ou au partage »
les mots :
« À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour manifester leur opposition ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa 3 en évoquant une « mise en demeure » laisse entendre que tous les indivisaires opposés à la vente sont obligés de saisir le Tribunal de Grande Instance.
Or, cette saisine demeure une possibilité et non une injonction.
D'autre part, le code civil privilégie le terme de « signification », utilisé d'ailleurs dans cet alinéa 3.
En définitive, l'option d'une signification apparaît plus pertinente et sécurisée que celle de la simple notification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.