Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l'opportunité d'application du cantonnement, aux conditions prévues par la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
A défaut d'observatoire sur l'indivision, il est difficile de mesurer de manière précise les causes empêchant les sorties d'indivision et leurs conséquences.
Ces situations de blocage de successions engendrent un manque à gagner pour l'État.
En tout état de cause, ouvrir la possibilité du cantonnement permettrait indiscutablement d'atténuer les difficultés financières liées au versement des soultes et ainsi d'entrevoir des perspectives réelles de sortie de nombreuses situations d'indivision.
C'est une proposition forte des praticiens et notamment des notaires dont il convient de mesurer l'impact.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.