Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 38 (Retiré avant séance)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Vuilletet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Après la première occurrence du mot :
« indivisaires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« et procède à la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, par voie d'affiche apposée à la mairie du lieu de situation du bien, ainsi que sur un site internet. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d'huissier dans toutes les hypothèses dans un souci de rechercher à toucher l'ensemble des indivisaires, même résidants à l'étranger ou ceux pour lesquels le dernier domicile n'est a priori pas connu, situations notamment appréhendées par le droit commun aux articles 659 et 683 et suivants du code de procédure civile. Enfin, cet amendement renforce les modalités de publicité en ajoutant une publication dans un journal d'annonces légale, sur un site internet et par voie d'affichage, ce qui est de nature à mettre les indivisaires en mesure de faire valoir leurs droits.
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