Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547

Amendement N° 7 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson.

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À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« , jusqu'à ce que celui-là ait quitté les lieux ».

Exposé sommaire :

Cette précision n'est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s'il quitte les lieux. Cet amendement a pour but d'alléger le texte sans pour autant perdre son sens.

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