Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 38 (Retiré avant séance)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« tout document nécessaire à la bonne intelligence du contrôle effectué. Ces documents sont exigés à proportion des besoins du contrôle. »
Exposé sommaire :
La communication de tels documents doit être très encadrée et répondre aux intérêts objectifs de l'enquête. Plus ces protocoles sont diffusés, plus leur discrétion est compromise. Il en va de la sécurité future des opérateurs mentionnés à l'article 5.
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