Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 42 (Retiré avant séance)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à moins qu'il n'ait jamais été fait mention d'une quelconque méthode d'optimisation fiscale durant l'année précédente. »
Exposé sommaire :
Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.
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