Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 63 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Euzet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 23 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bisAu 3°quaterdes articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 17 par la commission des lois.
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