Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre.
« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3.
« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Face à l'abus d'autorité de la part de nombreux services des Douanes, de la Police ou de la Gendarmerie dont les collectionneurs font parfois les frais ces deniers temps avec une véritable méfiance à l'égard des collectionneurs ou reconstitueurs, et en l'absence de publication (près de 6 ans après le vote de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012) du décret censé mettre en place la « Carte du Collectionneur », il convient de légiférer afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations conformément au respect des libertés individuelles.
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