Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 70 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« et détenir ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
La rédaction actuelle de la 3ème phrase de l'article L312‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ».
Cet amendement vise à réinsérer la possibilité de détention pour des raisons de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.