Prestation de compensation du handicap — Texte n° 559

Amendement N° AS6 (Non soutenu)

Publié le 7 mai 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Un rapport d'information est remis aux commissions compétentes du parlement un an après le début de l'expérimentation. »

Exposé sommaire :

Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit d'envisager d'ici un an les résultats concrets de l'expérimentation, afin de procéder aux éventuels ajustements et, le cas échéant, de généraliser le dispositif.

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