État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 296 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Pancher, M. Zumkeller, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Warsmann, M. Polutele, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. Becht, Mme Sage.
À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu'il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l'actuelle Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.