État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 366 (Rejeté)

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly, M. Christophe.

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Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, et quel que soit leur chiffre d'affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ».

Exposé sommaire :

Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).

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