État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 545 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 60 945 )

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Pauget.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République).

Il ne paraît cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis.

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