État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 553 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 448 )
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter la nuisance des éoliennes en adaptant le code de l'environnement.
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