État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 704 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la première phrase du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».
Exposé sommaire :
L'article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur :
· les commissions, courtages, ristournes, honoraires, rémunérations d'associés, parts de bénéfices et revenus de valeurs mobilières ;
· salaires, pensions et droits d'auteur ;
La pénalité de 50 % appliquée automatiquement en cas de défaut de production d'une déclaration est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation.
Il est donc proposé de réduire le taux de l'amende à « 30 % » des sommes non déclarées.
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