État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 721 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article ne facilite pas la demande des documents d'identité. Fournir un justificatif de domicile est plus simple que de solliciter des entreprises qui fournissent un accès internet, par exemple, pour qu'ensuite elles communiquent un justificatif de domicile. En réalité, cet article est un élément de complexification de la vie des entreprises : celles-ci ont pour vocation de produire et non de prendre en main une partie de la charge administrative des collectivités territoriales.
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