État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 733 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Brun, M. Bazin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Peltier, M. Viala, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« V. – Les pénalités de retard ne peuvent être réclamées en cas de... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnait l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis.
Par conséquent, l'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparait en contradiction avec le droit à l'erreur.
En effet, si on admet un droit à l'erreur dans le renseignement de déclarations administratives dans notre droit, cela signifie que l'erreur ne peut faire l'objet de sanctions, sauf à contredire par des conséquences inchangées le principe nouveau ici érigé.
Il est donc proposé par cet amendement de mettre en cohérence le système de pénalités avec la reconnaissance du droit à l'erreur.
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